CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions d’utilisation du site Web de Assurant

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En accédant au Site et en l’utilisant, vous convenez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation du Site sans limite ni réserve. Les produits et/ou services dans le Site sont offerts par Services Assurant Canada Inc., et tous ses agents, entités et filiales (désignés collectivement par « Nous », « Notre » ou « Nos »). Toutes ces entreprises sont exploitées sous la marque « Assurant ».

Utilisation autorisée 

Tout le contenu du Site est mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel, légitime et non commercial relativement à l’obtention d’assurances, de contrats de service prolongé et/ou d’autres produits et services que Nous offrons. L’utilisation du Site par une société concurrente ou par un tiers qui n’est pas un client est interdite. 

Excepté dans les cas formellement prévus par la loi, vous ne pouvez pas, sans Notre autorisation écrite préalable : (i) insérer des liens dans un autre site Web qui mènent vers le Site; (ii) afficher, transmettre, copier, modifier, distribuer, vendre, republier ou créer des œuvres dérivées de quelque information, logiciel, document ou service que ce soit obtenu ou téléchargé du Site; (iii) participer à l’extraction systématique de données ou d’autres contenus du Site; (iv) céder ou transférer des droits conférés par les présentes Conditions d’utilisation; ou (v) accéder, ou tenter d’accéder, au Site par un moyen automatisé quel qu'il soit (ce qui inclut l’utilisation de scripts, collecteurs ou technologies similaires).  

Nos produits et services 

L’information et les documents fournis dans le Site sont offerts à titre d’information générale seulement et peuvent ne pas décrire toutes les exclusions et conditions générales applicables aux produits ou services que Nous offrons dans le Site. Toutes les couvertures sont soumises aux modalités des polices d’assurance, contrats de service prolongé et/ou autres produits et services que Nous offrons. Les couvertures et les modalités des polices d’assurance, contrats de service prolongé et/ou autres produits et services que Nous offrons peuvent varier d’une province à l’autre et selon votre situation particulière. Les produits et services offerts dans le Site sont disponibles uniquement dans les territoires où Nous détenons les permis pertinents.

Votre demande d’achat d’un produit ou service constitue une offre de votre part. Elle sera assujettie aux modalités du produit ou service en question et Nous pourrons l’accepter ou la refuser. Une fois que vous aurez effectué une demande à partir du Site pour acheter un produit ou service, dans la mesure où ledit produit ou service est disponible pour vous et votre demande est acceptée, vous recevrez une confirmation de votre achat.

Vous devez vous assurer que les détails que vous Nous transmettez pendant votre utilisation du Site sont exacts et qu’il y a de fonds suffisants pour couvrir le coût d’un produit ou service. Dans le cas d’une demande de renouvellement automatique, la carte de crédit que vous utilisez doit être la vôtre, ou vous affirmez que, par la réalisation d’une transaction quelconque, le titulaire de compte vous a autorisé à utiliser la carte de crédit.

Politique en matière d’évaluation et de classement

Nous vous encourageons à soumettre des classements et évaluations concernant Nos produits et services à condition que ceux-ci soient en conformité avec Notre Politique en matière d’évaluation et de classement, qui fait partie des présentes Conditions d’utilisation.

Vous convenez de ne pas transmettre de l’information qui, à notre entière discrétion, peut être considérée comme sexuellement explicite, pornographique, indécente, illicite, malveillante, grossière, calomnieuse, diffamatoire, injurieuse, abusive, obscène, menaçante, fautive, non sollicitée, du pourriel, de logiciels malveillants, ou répréhensible d’une autre manière. Vous ne devez pas transmettre de l’information qui contrevient à Nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de toute autre partie. De même, vous ne devez pas communiquer de l’information consistant en des documents d’autopromotion, de nature politique ou de sollicitations commerciales.

Nous ne sommes pas responsables du contenu que vous soumettez. Vous reconnaissez et acceptez que Nous pouvons surveiller le contenu que vous soumettez; supprimer ou refuser d’afficher le contenu que vous soumettez et ce, sans préavis; et utiliser ou divulguer tout le contenu que vous fournissez de quelque manière que ce soit et ce, sans préavis ni autorisation préalable de votre part. Vous convenez aussi que Nous ne sommes nullement obligés d’obtenir des permis ou de vous rembourser pour l’utilisation du contenu que vous soumettez.  

Sites de tiers

Nous fournissons parfois des liens vers des sites Web sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle et que Nous n’exploitons pas. Ces liens sont fournis pour votre commodité. Lorsque vous activez ces liens, vous quittez le Site. Nous ne sanctionnons pas le contenu de ces autres sites, pas plus que Nous ne faisons de représentation ou garantie à l’égard du continu ou de la disponibilité de ces autres sites, et Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que l’utilisation de ces autres sites pourrait vous occasionner. Si vous décidez d’accéder aux sites de tiers en utilisant ces liens, vous le faites à vos propres risques. Nous n’effectuons aucune vérification et ne donnons aucune garantie ou représentation relativement au contenu, à l’exactitude du contenu, aux opinions exprimées, aux garanties, aux produits, aux services, à la conformité de la propriété intellectuelle ou aux liens des sites de tiers. Nous vous encourageons à lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité propres à tous les sites Web de tiers.

Certains produits et services peuvent être offerts dans le Site par des tiers qui ne sont pas membres de Notre groupe. Vous convenez que, si vous utilisez ou installez un produit ou service fourni par un tiers, vous demanderez réparation auprès dudit tiers dans le cas où son produit ou service vous occasionne des pertes ou dommages. Nous ne sommes pas responsables d’un produit ou service qui est utilisé ou téléchargé à partir d’une source autre que nous. Vous reconnaissez de plus que toute activité de téléchargement, d’accès ou d’utilisation des produits ou services offerts par des tiers se fait à vos propres risques.

Disponibilité du Site

Bien que Nous ayons pris toutes les précautions dans la création du Site, et que Nous Nous efforcions raisonnablement d’inclure des renseignements exacts et à jour dans le Site, certaines difficultés techniques peuvent être hors de Notre contrôle et Nous ne pouvons garantir que vous aurez un accès ininterrompu et sans erreur à la totalité du Site en tout temps, que les défauts seront corrigés ou que le Site, ou le serveur qui assure la disponibilité du Site, sont exempts de virus ou de bogues. L’accès peut être interrompu ou limité occasionnellement aux fins de réparation, d’entretien ou de l’introduction de nouveaux services. Vous convenez que Nous pouvons cesser (de façon temporaire ou permanente) de mettre le Site (ou ses fonctionnalités) à votre disposition à quelque moment que ce soit pour quelque violation des présentes Conditions d’utilisation que ce soit, ou à notre entière discrétion, sans préavis. Vous reconnaissez que Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, modifier les exigences en matière d’utilisation (par ex. type d’accès Internet, matériel, logiciel) du Site et de tout produit ou service disponible dans le Site.

Droits d’auteur et marques de commerce

Tout le contenu dans le Site est protégé par les droits d’auteur applicables. Il est interdit aux utilisateurs de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, consentir des licences, créer des œuvres dérivées ou utiliser du contenu dans le Site à des fins commerciales ou publiques. Les marques de commerce, logos et marques de service (les « Marques ») affichés dans le Site sont la propriété de Assurant, Inc. Il est également interdit aux utilisateurs d’utiliser une Marque quelconque pour quelque objectif que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de Assurant, Inc.

La conception, le texte et les images du Site sont détenus, contrôlés ou autorisés par Assurant. Assurant et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts concernant l’information fournie dans le Site. La publication de renseignements ou de documents dans le Site ne constitue pas une renonciation de la part de Assurant ou de ses concédants de licence à leurs droits relativement à ce contenu et ne confère pas de droits à quelque utilisateur du Site que ce soit.

Vie privée et mots de passe

La protection de votre vie privée et la préservation du caractère privé de vos renseignements personnels Nous importent. Par votre utilisation du Site, vous acceptez que toute information que Nous obtenons de vous lors de votre utilisation du Site, incluant les fichiers témoins, soit traitée en conformité avec Notre politique de confidentialité en ligne. Nous pouvons modifier Notre politique de confidentialité en ligne de temps à autre sans préavis. Certaines sections du Site peuvent être protégées et accessibles uniquement avec un code d’identification d’utilisateur (« ID utilisateur ») et un mot de passe. L’accès ou l’utilisation non autorisés de ces sections du Site sont interdits. Pour obtenir un accès à certains services en ligne, vous avez la possibilité de vous y inscrire auprès de Nous. Il incombe à vous de maintenir la confidentialité de vos renseignements et de votre mot de passe, et de limiter l’accès à votre ordinateur pour empêcher l’accès non autorisé à votre compte. Vous convenez que vous êtes responsable des activités exécutées dans votre compte et que vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de votre mot de passe. Vous convenez de Nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe peut être utilisé sans autorisation. Aux fins de votre protection, si Nous croyons qu’il y a eu ou qu’il pourrait y avoir un accès non autorisé, Nous pouvons mettre fin à l’accès et ce, sans préavis. Vous convenez aussi que Nous pouvons agir selon les directives transmises avec votre utilisateur ID et votre mot de passe, et que nous pouvons considérer ces directives comme étant autorisées par vous.

Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière qui peut causer une interruption ou un compromis d’accès de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez d’être responsable de toute communication électronique transmise de votre ordinateur.

Transactions par carte de crédit

Nous pourrions conserver les détails de carte de crédit que vous Nous fournissez après que votre paiement est effectué dans la mesure où vous Nous donnez votre autorisation, cela est exigé par Notre fournisseur de service de traitement des paiements ou cela est autrement exigé par la loi. Nous ne conservons aucun code de sécurité que vous avez pu Nous donner afin de réaliser l’achat initial. Cela aide à diminuer les fraudes par cartes de crédit. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, tout remboursement que Nous vous émettons relativement à un produit ou service que vous avez payé par carte de crédit, sera versé au compte de carte de crédit utilisé pour effectuer l’achat initial.

Indemnisation

Dans la mesure où cela est permis par la loi, vous acceptez de Nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, de même que Nos sociétés affiliées et leurs directeurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard des réclamations, actions en justice, poursuites ou procédures intentées, ainsi qu’à l’égard des pertes, dommages, coûts ou dépenses (incluant les honoraires d’avocat raisonnables) de toute nature découlant ou résultant de votre utilisation du Site, du site d’un tiers ou de votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

Divulgation

Bien que Nous déployions tous les efforts raisonnables pour assurer que les renseignements contenus dans le Site sont à jour, exacts et exhaustifs à la date de publication, et que Nous faisions de Notre mieux pour corriger les erreurs et les omissions dès que possible, tous les renseignements, produits, services, contenus et autres documents dans le Site, et accessibles à partir du Site, ou disponibles dans le site d’un tiers, sont fournis « tels quels », sans garanties ou représentations de quelque nature que ce soit, expresses ou tacites. Cela signifie que Nous déclinons expressément toutes les garanties, expresses ou tacites, incluant, entre autres, toute garantie de titre, d’absence de contrefaçon ou toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Dans la mesure maximale permise par la loi, Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages directs ou indirects, prévisibles ou autres, incluant les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou exemplaires découlant de l’utilisation du Site ou de toute information contenue dans le Site. Les utilisateurs doivent être conscients du fait qu’ils utilisent le Site et son contenu à leurs propres risques. Le contenu et l’information fournis par des tiers sont publiés dans le Site tels qu’ils Nous sont fournis et Nous ne sommes pas responsables de leur exactitude ou opportunité. Vous devez prendre les démarches nécessaires pour vérifier les renseignements en question avant de prendre des décisions.

Limite de responsabilité

L'utilisateur accède au Site et en fait usage à ses propres risques. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes, dommages, blessures ou réclamations, ni des dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit. Cette limite s'applique lorsque la présumée responsabilité résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’une autre loi, et ce, même si Nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Nous ne serons pas tenus responsables du site d’un tiers, des documents dans le site d’un tiers ou de l’incapacité d’utiliser le site d’un tiers; des défectuosités, omissions, erreurs, interruptions, retards ou virus informatiques; ou des cas de modification ou d’accès non autorisés concernant vos données personnelles ou transmissions.

Vous convenez que Notre responsabilité totale à l’égard des dommages, pertes, blessures ou réclamations de quelque nature que ce soit sera limitée au montant que vous avez payé pour accéder au Site.

Surveillance des appels téléphoniques et des courriels

Vos appels téléphoniques et vos communications par courriel avec Nous en conséquence de votre accès au Site peuvent être enregistrés aux fins de la formation, de l’administration et de la sécurité et à toute autre fin autorisée par la loi. En utilisant de telles méthodes de communication, vous consentez à de telles activités.

Courriels et protection des données

Veuillez noter qu’il y a aucune garantie que Nous recevrons un courriel envoyé au Site ou que le message demeurera confidentiel en cours de transmission. Votre adresse de courriel et le contenu de votre courriel peut être partagé avec, ou divulgué à, des tiers qui sont nécessaires pour répondre au contenu de votre courriel, et dans la mesure où cela est permis par la loi. Nous pourrions conserver le contenu du formulaire ou du courriel, l’adresse de courriel ou Notre réponse. Cela Nous permettra de conserver une piste de vérification pour Notre communication avec vous concernant le produit, le service ou l’information que vous avez demandés.

Divisibilité

Si un tribunal de juridiction compétente juge qu'une disposition quelconque des présentes Conditions d’utilisation n'est pas valide, la disposition en question sera retirée des présentes Conditions d’utilisation sans qu'aucune autre disposition n’en soit touchée. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Territoire de compétence et force exécutoire

L’accès au Site et sa consultation sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables au Canada. Si vous accédez à un site Web international d’une de Nos compagnies membres à partir du présent Site, le site international en question sera sujet aux lois applicables du ou des territoires de compétence auxquelles la ou les compagnies sont assujetties.

Assurant se réserve le droit d’utiliser tous les recours en loi et en équité en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris le droit de bloquer l’accès au Site à partir d’une adresse Internet en particulier. Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation de Notre part à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions d’utilisation (ou dont Nous pouvons Nous prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions d’utilisation renferment l’intégralité de l’entente à l’égard des sujets mentionnés ci-dessus.